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Liste des servitudes d'utilité publique du département de la Nièvre (58)

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DESCRIPTION

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

RESSOURCES
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Mis à jour le 20 décembre 2025 — Format (0 Ko) Télécharger
Standard de données covadis : table contenant la liste des servitudes d'utilité publique. Copier l'identifiant
Mis à jour le 20 décembre 2025 — Format (0 Ko) Télécharger
Téléchargement simple (atom) du jeu et des documents associés via internet Copier l'identifiant
Mis à jour le 20 décembre 2025 — Format (0 Ko) Télécharger
Téléchargement simple (atom) du jeu et des documents associés via intranet Copier l'identifiant
Mis à jour le 31 mars 2026 — Format (0 Ko) Télécharger
SYNTHÈSE

Mode de collecte : Dépôt de fichiers

Licence : Autre Licence (spécifique)

Visibilité : Publique

Dernière modification : 28 avril 2026

Propriétaire : Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT 58)

Email de l'auteur : disabled+ddt58@gouv.fr

Fréquence d'actualisation : Inconnue

TYPE IDÉO BFC
  • donnees-moissonnees
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