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Actes instituant les servitudes d'utilité publique PM1 de la Nièvre (58)

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DESCRIPTION

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

RESSOURCES
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Mis à jour le 31 mars 2026 — Format (0 Ko) Télécharger
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SYNTHÈSE

Mode de collecte : Dépôt de fichiers

Licence : Autre Licence (spécifique)

Visibilité : Publique

Dernière modification : 28 avril 2026

Propriétaire : Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT 58)

Email de l'auteur : disabled+ddt58@gouv.fr

Fréquence d'actualisation : Inconnue

TYPE IDÉO BFC
  • donnees-moissonnees
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